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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
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Il peut aussi y avoir soustraction frauduleuse, si l’auteur appréhende la chose en se comportant en véritable propriétaire, ne fût-ce que momentanément (Cour d’Appel, Ve Chambre, arrêt numéro 97/13L’appréhension des documents en vue de leur reproduction sous forme de copies ne traduit, dans ces conditions, pas l’intention du prévenu de se comporter comme
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle