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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 14. Chambre
- 20. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20130514_TAL14_130182_pseudonymisé-accessible.pdf
Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre ce jugement, le tribunal de céans a, en date de ce jour, rendu le jugement n° 97/13, en vertu duquel le loyer mensuel a été fixé par réformation du prédit jugement, au montant de 351,18 euros, à partir de décembre 2009.Il se dégage à suffisance de droit des éléments de la cause que le loyer conventionnellement
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20121218_TAL14_142892_pseudonymisé-accessible.pdf
Par conclusions du 16 avril 2012, PERSONNE1.) conclut à voir valider la saisie-arrêt pour le montant de 12.414,28 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de (1.536,35 + 11.539,97 =) 13.076,32 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre