Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient à celui qui se prévaut de l’acte de prouver que l’écrit a bien été écrit ou signé par la personne à laquelle il l’oppose (Cass. fr. civ. I, 14 décembre 2004, n° 0314.613), la charge de la preuve ne pesant pas sur la personne qui a dénié ou méconnu l’écriture ou la signature (Cass. fr. civ. I, 2 mars 1999, n° 97-13.765, Bull. civ.

Il est admis qu’un héritier, ayant cause universel ou à titre universel, se prévalant d'un droit propre et non du droit de son auteur est considéré comme un tiers (Cass. fr. civ. I, 8 juin 1999, n°97-13.780, Bull. civ.