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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est admis qu’un héritier, ayant cause universel ou à titre universel, se prévalant d'un droit propre et non du droit de son auteur est considéré comme un tiers (Cass. fr. civ. I, 8 juin 1999, n°97-13.780, Bull. civ.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre