Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis qu’un héritier, ayant cause universel ou à titre universel, se prévalant d'un droit propre et non du droit de son auteur est considéré comme un tiers (Cass. fr. civ. I, 8 juin 1999, n°97-13.780, Bull. civ.

Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre ce jugement, le tribunal de céans a, en date de ce jour, rendu le jugement n° 97/13, en vertu duquel le loyer mensuel a été fixé par réformation du prédit jugement, au montant de 351,18 euros, à partir de décembre 2009.Il se dégage à suffisance de droit des éléments de la cause que le loyer conventionnellement

Par conclusions du 16 avril 2012, PERSONNE1.) conclut à voir valider la saisie-arrêt pour le montant de 12.414,28 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de (1.536,35 + 11.539,97 =) 13.076,32 euros.

Civ. 1re, 8 juin 1999, no 97-13.780, Bull. civ. I, no 197).