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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le juge des référés doit s'assurer de l'existence d'un cas d'urgence au moment où il statue et non pas au moment de sa saisine par le demandeur, tant en première instance qu'en appel (Cass. 2ème civ., 28 oct. 1999, n° 97-13.975 : JurisData n° 1999-003775.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé