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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Tiré de violation de l’article 1350-2° de notre Code civil garantissant l’autorité de la chose jugée, en l’occurrence celle de l’arrêt N° 2017/0305 du Conseil Supérieur de la sécurité sociale du 6 novembre 2017, ayant réformé le jugement du 6 novembre 2017, ayant réformé le jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale N° COMI 97/13 du 15 septembre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation