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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’indemnité est due même en l'absence d'occupation effective des biens indivis ( Cass. 1ère civ., 26 mai 1999, n° 97-11.904 : JurisData n° 1999-002225. – Cass.L’indemnité est due même en l'absence d'occupation effective des biens indivis ( Cass. 1ère civ., 26 mai 1999, n° 97-11.904 : JurisData n° 1999-002225. – Cass.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation