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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    inexécution de quelques-unes des obligations d’une partie n’affranchit pas l’autre partie de toutes ses obligations. (cf : TAD jugement civil n° 97/11 (XIème chambre, numéro 130192 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil