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20250117_Ch10_TAL-2022-09233 _pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence reconnaît que la vente peut être annulée pour vileté du prix ou qu’elle peut être rescindée pour lésion et que l’une ou l’autre action sont distinctes (Cass. 3e civ., 16 décembre 1998, n° 97-11.541 : JurisData n° 1998-004835 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre