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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    peut être rescindée pour lésion et que l’une ou l’autre action sont distinctes (Cass. 3e civ., 16 décembre 1998, n° 97-11.541 : JurisData n° 1998-004835 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre