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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    SOCIETE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont dès lors à condamner solidairement à payer à SOCIETE2.) la somme totale de 159.809,84 euros du chef d’arriérés de loyers et charges, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 mars 2024, jour de l’augmentation de la demande en première instance, sur le montant de 38.056,9711

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    La jurisprudence reconnaît que la vente peut être annulée pour vileté du prix ou qu’elle peut être rescindée pour lésion et que l’une ou l’autre action sont distinctes (Cass. 3e civ., 16 décembre 1998, n° 97-11.541 : JurisData n° 1998-004835 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    peut être rescindée pour lésion et que l’une ou l’autre action sont distinctes (Cass. 3e civ., 16 décembre 1998, n° 97-11.541 : JurisData n° 1998-004835 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, de la forme de l’acte introductif d’instance (requête ou citation), qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (cf. Cass., 18 décembre 1997, n° 64/97).11

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre