Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
4 résultat(s) trouvé(s)

    peut être rescindée pour lésion et que l’une ou l’autre action sont distinctes (Cass. 3e civ., 16 décembre 1998, n° 97-11.541 : JurisData n° 1998-004835 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, de la forme de l’acte introductif d’instance (requête ou citation), qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (cf. Cass., 18 décembre 1997, n° 64/97).11

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre