Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’entrepreneur doit également vérifier l’état des existants (Cass.3ème civ., 22 juillet 1998, n° 97-11.727 ; Cass. 3ème civ., 7 novembre 2012, n° 11-20.532) (Responsabilité des constructeurs

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 97,11 €;