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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    S’il n’y a pas de faute, la responsabilité des articles 1382 et 1383 du Code civil ne peut être mise en jeu (TAL, 9 mars 2004, n° 77482 et 81572 ; TAL, 12 décembre 2006, n° 96618 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre