Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    S’il n’y a pas de faute, la responsabilité des articles 1382 et 1383 du Code civil ne peut être mise en jeu (cf. TAL, 9 mars 2004, n° 77482 et 81572 ; TAL, 12 décembre 2006, n° 96618 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre