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Date
Juridiction
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20231026_JPDBAIL_1247_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre l’Administration Communale de Goesdorf, ayant son siège à L-9653 GOESDORF, 1, Op der Driicht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch