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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur, sur le plan contractuel ou délictuel, ne soit, à priori, pas exclue (Cour 23.11.1987, n° 9653 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg