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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 15. Chambre
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20070314_TAL15_96176_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement commercial XV N° 373/07 Audience publique du mercredi, quatorze mars deux mille sept Numéro 96176 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Adnan MUJKIC, greffier assumé.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre