Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors qu’en l’espèce, la condamnation de L) en relation avec la fusillade à Esch était devenue irrévocable au moment de la publication de la photo litigieuse le 31 octobre 2014, cette condamnation a fait rétroactivement disparaître la présomption d'innocence relative aux faits pénalement sanctionnés (voir en ce sens Cass. Civ. 1re, 12 nov. 1998, no 9617.

du contrat en invoquant l’exception de nullité (s’agissant d’un prêt : Cass.1ère civ., 1er décembre 1998, n° 9617.761, Cass.