Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Dans la mesure où la ligne de crédit était venue à échéance le 30 septembre 2008 et que le terme ne fut plus prolongé au-delà de cette date, le solde débiteur du compte LU83 0025 1811 1680 9600, en relation avec la ligne de crédit en question, était échu, partant devenu exigible, avant la déclaration en état de faillite de la société Y le 24 octobre 2008,

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre