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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La personne qui a agi comme gérant de fait d’une société doit être tenue responsable des délits commis éventuellement par cette dernière. (CSJ 15.10.1996 numéro 388/96)13

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    16.1.96 13.3.97 25.2.97 21.3.97 10.7.95 22.5.96 7.4.95 21.3.97 21.3.97 18.4.97 22.5.96

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle