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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    prix que la victime a été conduite à payer (Cass. fr. com., 27 mai 1997, n°95-15.930 : JurisData n°1997-002505. – Cass. fr. com., 27 janvier 1998, n°96-13.253 : JurisData n°1998-000488 ;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch