Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17) l’OFFICE SOCIAL DE WILTZ, établi à L-9570 Wiltz, 16-18, rue des Tondeurs,

des règles de la responsabilité plus générale des architectes qui surveillent et réceptionnent l’ensemble des travaux et qui répondent de la conception de l’ensemble du bâtiment (Cour d’appel, 24.3.1988, n° 9570 du rôle, n° Judoc 98810869).

l’établissement public OFFICE SOCIAL DE WILTZ, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J103, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établi et ayant son siège social à L-9570 Wiltz, 16-18, Rue des Tondeurs,sous le numéro J103, représenté par son conseil d’administration actuellement en

LIMA Francisco, maçon, demeurant à L-9570 WILTZ, 20, rue des Tondeurs, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 20 février 2009, comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Le 8 janvier 2004 et le 13 janvier 2004 la Landespolizeidirektion du PBI Merzig – Kriminaldienst dresse deux rapports d’enquête (Ermittlungsbericht ST/9513/2003/MERZS et Ermittlungsbericht ST/9570/2003/MERZS)Les deux dossiers ST/9513/03 (Diebstahl) et ST/9570/03 (Computerbetrug) sont alors communiqués au parquet de Saarbrücken pour continuation.

appel 24 mars 1988, numéro du rôle 9570).