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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement civil (IVe chambre) No 161/09 Audience publique du jeudi vingt-huit mai deux mille neuf Numéro 95592 du rôle Composition : Carole KERSCHEN, vice-président Fabienne GEHLEN, premier juge Laurence JAEGER, juge Mireille GUDEN, greffier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre