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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 07. Chambre correctionnelle (1)
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    L’enquête subséquente a révélé que le taux officiel au moment de la transaction de PERSONNE1.) en date du 6 mars 2019 était de 1,95583.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle