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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La connexité présuppose un lien qui unisse plusieurs affaires et qui fasse que la solution de l’une doit influencer sur la solution des autres, de telle sorte que si les différentes affaires étaient jugées séparément, il pourrait en résulter une contrariété des décisions (TAD, 20 janvier 2004, n° 9228, 9296, 9402 et 9540 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre