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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les remboursements d’emprunt, effectués par un époux au cours de l’indivision postcommunautaire, constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble indivis, et donnent lieu à l’indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil précité, selon les modalités prévues par ce texte (cf. Cass. fr., 21 octobre 1997, n° 9517.277,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Les remboursements d’emprunt, effectués par un époux au cours de l’indivision postcommunautaire, constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble indivis, et donnent lieu à l’indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil précité, selon les modalités prévues par ce texte (cf. Cass. fr., 21 octobre 1997, n° 9517.277,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre