Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des dispositions de l’article 31 (2) 4° du Code pénal, il y aurait lieu d’ordonner la confiscation de l’appartement sis à ADRESSE7.), numéro NUMERO1.)/9517 et l’attribution de celuici à laEn appel, le représentant du ministère public a requis la confiscation de l’appartement sis à ADRESSE7.), numéro NUMERO1.)/9517 appartenant à PERSONNE6.) et