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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Au vu du fait qu’il résulte des factures et pièces soumises à l’appréciation du tribunal (voir annexes aux rapports 90070-09 du 23 décembre 2009, 95100-10 du 3 août 2010 et 95022-13 du 28 février 2013) qu’au cas où le client s’est vu facturer des verres « Clarlet Lotutec » ou « Clet Lotutec » ou « Clet Lt », c’est-à-dire des verres de haute qualité et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Pour pouvoir intervenir de manière accessoire, il suffit que l'intervenant ait un intérêt pour la conservation de ses droits (cf.: Encyclopédie Dalloz, Procédure, sub Intervention, n° 52 ; TR.ARR.LUXBG. 20 janvier 2006, numéro 95100 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Pour pouvoir intervenir de manière accessoire, il suffit que l'intervenant ait un intérêt pour la conservation de ses droits (cf.: Encyclopédie Dalloz, Procédure, sub Intervention, n° 52 ; TR.ARR.LUXBG. 20 janvier 2006, numéro 95100 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre