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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20130517__JPLux-2013a-accessible.pdf
La requérante a de même sollicité la condamnation du défendeur au montant de 1.951,91.euros au titre d’arriérés de loyer, respectivement d’indemnités d’occupation, ainsi que du solde de charges locatives pour l’année 2011.
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg