Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 7.651,18 euros HTVA, soit 8.951,88 euros TTC.déclaré la demande reconventionnelle fondée pour le montant de 8.951,88 euros, - ordonné la compensation judicaire des montants respectifs, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à l’établissement d’utilité publiquePar jugement n° 1798/15 du 7

Suite au dépôt du rapport d’expertise, la FONDATION KANNERSCHLASS a formulé, à l’audience des plaidoiries du 9 juin 2015, une demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 7.651,18 euros HT, soit 8.951,88 euros TTC, auquel l’expert évalue les travaux à refaire, après décapage de la nouvelle peinture ainsi