Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a encore dit fondée la demande principale d'PERSONNE2.) à concurrence de la somme de 951,88 euros au titre du trop-payé de charges et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 951,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 octobre 2024, jusqu'à solde.Elle demande encore à voir dire que la créance d'PERSONNE2.) au titre du troppayé de

voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 7.651,18 euros HTVA, soit 8.951,88 euros TTC.déclaré la demande reconventionnelle fondée pour le montant de 8.951,88 euros, - ordonné la compensation judicaire des montants respectifs, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à l’établissement d’utilité publiquePar jugement n° 1798/15 du 7

Suite au dépôt du rapport d’expertise, la FONDATION KANNERSCHLASS a formulé, à l’audience des plaidoiries du 9 juin 2015, une demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 7.651,18 euros HT, soit 8.951,88 euros TTC, auquel l’expert évalue les travaux à refaire, après décapage de la nouvelle peinture ainsi