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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    sur le revenu pour l’année 2006 pour 332.409,68 euros), de l’Administration de l’Enregistrement pour un montant de 25.951,88 euros et du CCSS pour un montant de 8.808,23 euros.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle