Décisions intégrales des juridictions judiciaires

privées deux cartes de crédit qui lui avaient été mises à disposition dans le cadre de l’exercice de ses fonctions d’administrateur délégué, ayant ainsi effectué des dépenses personnelles d’un montant de 19.951,17 €connaître du surplus, a dit non fondée la demande en remboursement de frais personnels pour la somme de 19.951,17 € et en a débouté, a dit fondée