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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L'action directe contre l'assureur supposant, pour son succès, la preuve de la responsabilité de l'assuré, c'est à la victime demanderesse qu'il appartient de rapporter cette preuve (Cour 11.01.1989, nos 9507 et 9546 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre