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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N° 266/11 X du 18 mai 2011 not 9507/08/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9507/08/CD et notamment le rapport n° SPJ11/JDA-2008-4029-12 du 11 juin 2008 du Service de Police Judiciaire et le procès-verbal n° 10316 du 9 mai 2007 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle