Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 95/2010 du 21 avril 2010, le tribunal, après avoir retenu que PERSONNE1.) était propriétaire du mur qui s’est effondré, a dit la demande irrecevable sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et non fondée pour le surplus sur toutes les bases invoquées tant à l’égard de PERSONNE1.) qu’à l’égard de l’ETAT, la demande incidente de l