Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    La société SOC1.) se réfère tant à l’article 25 de la CCT SAS qu’à l’article 13151 du Code civil et à la jurisprudence en matière de qualification de profession et de carrière pour dénier à l’appelante la preuve d’une ancienneté dans la profession d’infirmière (CA 17 février 2000, rôle 23189, et Tribunal du travail du 11 janvier 2010, n°95/2010 et 2 juin

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre