Décisions intégrales des juridictions judiciaires

949,88 euros pour la jouissance privative et exclusive de son immeuble propre pendant la période allant du mois de « mai » 2013 au mois de mars 2016.donc une indemnité d’occupation d’un montant total de 349.949,88 euros (2.333.000.- euros x 5 % ÷ 12 mois x 36 mois).PERSONNE2.) résiste à cette demande compte tenu du caractère propre de l’ancien domicile