Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la partie assignée s’entendre condamnée à lui payer la somme de 4.949,85 euros à titre de la pénalité prévue à l’article 1.2 des conditions générales,le montant de 4.949,85 euros à titre de pénalité telle que prévue à l’article 1.2 des conditions générales,Il a également mis en demeure PERSONNE1.) de régler le montant de 4.949,85 euros à titre d’indemnité à