Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il se base pour ce faire sur une attestation qui aurait été rédigée par leur défunte mère et fait valoir que ses sœurs auraient au moins reçu la somme de 343.949,85 euros, en DATE10.) et conclut à voir enjoindre à PERSONNE3.) de fournir un décompte complet des sommes perçues par elle.

la partie assignée s’entendre condamnée à lui payer la somme de 4.949,85 euros à titre de la pénalité prévue à l’article 1.2 des conditions générales,le montant de 4.949,85 euros à titre de pénalité telle que prévue à l’article 1.2 des conditions générales,Il a également mis en demeure PERSONNE1.) de régler le montant de 4.949,85 euros à titre d’indemnité à