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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    9487/06/CD9487/06/Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices n°1395/2009/CD et n°9487/2006/CD.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et conformément au réquisitoire du Ministère Public, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 1395/09/CD et 9487/06

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    9487/06/CD9487/06/Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices n°1395/2009/CD et n°9487/2006/CD.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et conformément au réquisitoire du Ministère Public, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 1395/09/CD et 9487/06

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle