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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
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Arrêt N° 419/23 V. du 5 décembre 2023 (Not. 9487/21/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle