Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    Le but de la démarche est évident : par la reproduction ou l'imitation d'une marque dotée d'un fort pouvoir évocateur et attractif, le parasite espère rendre son propre signe plus attrayant, plus facile à mémoriser pour le consommateur (OHMI, div. opp., 25 janv. 2000, aff. B-9482 : JO OHMI 6/2000, p.cette présomption, simple, peut être renversée par l'

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Vu les rapports numéros SPJ/AB/2010/9482-4/KRPA du 12 octobre 2010 et SPJ/AB/2010/9482-9/KRPA du 16 décembre 2010, dressés par la police grandducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment.Le tribunal ordonne encore la confiscation de la somme de 400 euros saisie suivant procès-verbal numéro SPJ/AB/2010/9482-4/KRPA précité, provenant du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle