Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence de fixation préalable d’un prix, le bénéficiaire des services laisse fixer par le prestataire le prix des services fournis, parce qu’il fait confiance que celui-ci procédera à une évaluation adéquate des honoraires en fonction de la valeur des services (TAL 20 janvier 2006, n° 94760 du rôle), de sorte qu’est instaurée une sorte de présomption du