Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9463/21/CD not.9463/21/CD : vols simples et défaut de permis de conduire valable.Il demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 9463/21/CD, 38685/22/CD et 36129/22/CD.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous