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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro 94629 du rôle Composition : M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, Mme Martine DISIVISCOUR, juge, Mme Françoise WAGENER, juge, M. David BOUCHE, greffier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre