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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les parties sont dans la même situation que si elles n’avaient pas contracté (Juris Classeur civil, art. 1181 et 1182, fasc. 47, n° 35, in Luxembourg, 13 juin 2006, rôle n° 94507).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre