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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cass., 30 octobre 1991, R.G.n° 9446, Pas., 1992, n° 121, 2 Cour de cassation fr., Chambre criminelle, 25 juillet 1995 - n° 95-82.820 3 Cour de cassation fr., Chambre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation