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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notice 9433/15/CDVu la citation à prévenu du 22 novembre 2016 (not. no 9433/15/CD) régulièrement notifiée à P.1.).Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 9433/15/CD et notamment les procès-verbaux et rapports établis par la Police grand-ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle