Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Date

Juridiction

CSJ (1)
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre (2)
- 14. Chambre (3)

5 résultat(s) trouvé(s)

20250321_TALCH03_TAL-2024-09827_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/03/2025
juin 1987, n° 9414 du rôle ; Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
20231205_TAL3_TAL-2023-06479_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/12/2023
Le mandat légal de l’avoué ne comporte pas le pouvoir de se désister (cf. Cour, 15 juin 1987, n° 9414 du rôle ; Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
20200929_TAL14_TAL-2020-03297_pseudonymisé-accessible.pdf
- 29/09/2020
juin 1987, n° 9414 du rôle ; Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20180109_TAL14_186769_pseudonymisé-accessible.pdf
- 09/01/2018
15 juin 1987, n° 9414 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20160322_TAL14_143095_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/03/2016
15 juin 1987, n° 9414 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre