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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    différentes affaires étaient jugées séparément, il pourrait en résulter une contrariété des décisions (TAD, 20 janvier 2004, n° 7/2004, nos 9228, 9296, 9402 et 9540 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre